Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site www.lefondsvictor.be (ci-après le « Site ») et de ses services.
Est défini comme Utilisateur·rice du Site (ci-après « l’Utilisateur·rice ») toute personne se connectant au Site.
La consultation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l’Utilisateur·rice est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière et au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation suivantes.
Les informations personnelles et les conditions générales d’utilisation du site sont régies et subordonnées par l’association Bibliothèques Sans Frontières Belgique, responsable administrativement des activités de l’association Le Fonds Victor. Les données et informations récoltées sont gérées et stockées par Bibliothèques Sans Frontières Belgique au nom de l’association Le Fonds Victor. Dans le cadre du partenariat entre Le Fonds Victor et Bibliothèques Sans Frontières Belgique, ces informations peuvent être utilisées par Bibliothèques Sans Frontières Belgique pour communiquer aux utilisateurs à propos des activités du Fonds Victor et des activités de Bibliothèques Sans Frontières Belgique, sans distinction.
Le Fonds Victor se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans accord préalable de l’Utilisateur·rice. Il est donc conseillé à l’Utilisateur·rice de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, disponible en permanence sur le Site.
Pour toute question relative au Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’hésitez pas à contacter Le Fonds Victor :
- Le Fonds Victor
Cantersteen 10/12 - 1000 Bruxelles
- info@lefondsvictor.be
1. Objet du site
Le site www.lefondsvictor.be est un site institutionnel qui vise à présenter les missions et activités du Fonds Victor dans ses différents axes d’intervention.
2. Conditions d’accès, d’utilisation et disponibilité du site et de ses services
2.1 L’accès au Site permet d’accéder aux différents services proposés et notamment informations sur l’association et ses activités, sur les emplois à pourvoir et sur les formations et ressources proposées.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur·rice ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur·rice pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
2.2 L’accès au Site nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle. N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, Fonds Victor ne peut vous garantir l’accès au Service.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’Utilisateur·rice déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
Le Fonds Victor est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. Elle n’est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur·rice ou tout tiers. Elle se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Utilisateur·rice est informé que Le Fonds Victor peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services, formations et ressources offerts sur le Site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l’Utilisateur·rice dispose d’un recours à l’encontre de Fonds Victor.
3. Protection des données personnelles
« L’Utilisateur·rice est informé que les données recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité du Fonds Victor.
Ces données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément aux dispositions de la Loi chaque personne dispose d’un droit d’accès et de rectification, ainsi que – en cas de motif légitime – d’un droit d’opposition aux informations qui la concernent.
À ce titre, toute personne, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui la concernent si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, en adressant sa demande à l’adresse suivante :
- Le Fonds Victor
Cantersteen 10/12 - 1000 Bruxelles
- info@lefondsvictor.be
Ces informations ne seront ni revendues ni cédées à des partenaires et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union européenne.
Depuis mai 2018 et l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), Le Fonds Victor renforce sa politique de confidentialité sur le traitement de vos données personnelles. C’est pour nous l’occasion de réaffirmer notre volonté de transparence et d’utilisation responsable de vos données.
Sensible et vigilante à la protection des données, dans laquelle s’inscrit le RGPD, Le Fonds Victor défend les droits fondamentaux de chacune et de chacun, notamment dans ses actions d’inclusion numérique.
Vos données sont collectées et traitées à l’usage exclusif de
- l’envoi des newsletters et e-mail du Fonds Victor contenant des informations de sensibilisation sur nos thématiques et des informations pratiques sur nos ressources et formations.
- à des fins statistiques, de maintenance du système et d’aide à l’amélioration du Site
- du traitement de vos demandes de renseignement ou de formation
- du traitement de vos dons
- du traitement de vos candidatures
Elles ne sont ni diffusées, ni transmises, ni vendues. Vous pouvez demander à l’adresse mail suivante : info@lefondsvictor.be l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ainsi qu’une limitation du traitement. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Le.la chargé.e de mission auprès de la direction générale du Fonds Victor sera interlocuteur.rice pour toutes vos questions relatives aux données personnelles.
3.1 Quel type de données récoltons-nous ?
Le terme de “données personnelles” regroupe toutes les informations qui permettraient de vous identifier. Nous pouvons recueillir, stocker et utiliser les informations suivantes vous concernant :
- Le nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse e-mail professionnelle et/ou privée
- Numéro de téléphone professionnelle et/ou privé
- Statut et fonction de la/du travailleur·euse
- Organisation/société
- Adresse postale de l’organisation/société
- Adresse postale du/de la participant·e
- Pays de résidence ou nationalité
- Sexe
- Les préférences (par exemple les types de formations vous intéressant)
- Les informations techniques, par exemple les informations collectées par les cookies et les balises web ou d’autres technologies, les données du fichier journal du serveur, les données d’utilisation d’une application et les données de localisation, pages consultées et navigation sur le site
- Le nom et l’adresse de la société ou de l’établissement scolaire, nom et adresse électronique du professeur, profession, dossier scolaire, compétences linguistiques
- Autres informations que vous fournissez lors d’un appel téléphonique, d’une vidéoconférence ou d’un chat, ainsi que les enregistrements et/ou les transcriptions de ces appels ou chats.
- Curriculum vitae et lettre de candidature
3.2 Comment collectons-nous les données personnelles ?
Nous collectons les données personnelles de plusieurs façons :
- Directement par votre intermédiaire : il s’agit de toutes les informations personnelles que vous nous soumettez directement ou que nous collectons lorsque vous effectuez une action qui nous permet de le faire, comme dans les cas suivants :
- Hors ligne : nous collectons des données personnelles hors ligne, par exemple lorsque vous nous contactez lors d’un appel téléphonique ou d’une vidéoconférence. Nous collectons également des données personnelles lors d’événement (type salon) lorsque vous remplissez l’une de nos fiches de demandes d’informations.
- En ligne: nous collectons vos données personnelles à travers le Site, par exemple lorsque vous vous inscrivez à une newsletter ou que vous vous inscrivez à l’une de nos formations via nos formulaires.
Nous collectons également des données personnelles à travers les moyens suivants :
- Grâce aux cookies. Les cookies permettent aux navigateurs de transmettre des données d’un ordinateur ou de tout autre appareil à des fins d’archivage ou autres. Si vous ne souhaitez pas que des informations soient collectées au travers de l’utilisation des cookies, il existe sur la plupart des navigateurs un paramètre simple qui vous permet de refuser l’utilisation des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et ce pour quoi nous les utilisons, nous vous renvoyons vers notre politique d’utilisation des Cookies.
- Depuis d’autres sources. Nous pouvons recevoir des données personnelles depuis d’autres sources, comme par exemple des bases de données publiques ; des partenaires commerciaux tels que des agences commerciales ou des fournisseurs de logiciels et de services pour l’automatisation et l’analyse du marketing numérique ; des plateformes de réseaux sociaux incluant notamment Facebook, Instagram, Snapchat, Musically, LinkedIn, Twitter, YouTube et des services de messagerie instantanée tels que WhatsApp ou Facebook Messenger ; des personnes avec qui vous êtes amis ou connectés depuis des plateformes de réseaux sociaux ; ou encore d’autres tiers.
3.3. Cas particulier : utilisation des données dans le cadre des activités dispensées par Le Fonds Victor
En vous inscrivant en tant que participant à l’une des activités dispensées par Le Fonds Victor, de votre propre chef ou sur instruction de votre organisation, Le Fonds Victor traitera les données à caractère personnel susmentionnées afin de valoriser au mieux les formations qui vous sont dispensées et l’expérience y étant acquise, et plus précisément aux fins de :
- s’assurer du bon déroulement de la formation à laquelle le/la participant·e a souscrit et de son apprentissage en cours
- octroyer des brevets, certificats, et autres documents attestant du suivi des formations
- mettre en place un suivi des certificats et brevets de formation (mise à jour, renouvellement des compétences, etc.)
- permettre au Fonds Victor de se conformer à ses obligations fiscales et comptables (facturation, etc.)
Il est donné la possibilité aux participant·es des activités du Fonds Victor de s’inscrire à une liste de diffusion pour connaître l’actualité des projets du Fonds Victor. Dans lequel cas, l’utilisation des données fourmis s’appliquera également via une utilisation des données indiqués dans la partie 3.
3.4 Désabonnement
Si vous souhaitez à tout moment cesser de recevoir des communications marketing de notre part, vous pouvez utiliser la fonction de désabonnement présente dans notre communication marketing que vous avez reçue ou nous le faire savoir en nous contactant via les informations ci-dessous
- Le Fonds Victor
Cantersteen 10/12 - 1000 Bruxelles
- info@lefondsvictor.be
Veuillez noter que les modifications peuvent ne pas entrer en vigueur immédiatement, cependant nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
4. Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur·rice s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) du Fonds Victor et/ou des tiers.
Le Fonds Victor est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation… Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Utilisateur·rices de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite du directeur de la publication, l’Utilisateur·rice ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support électronique de quelque nature que ce soit . En revanche, la reproduction des textes du Site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- gratuité de la diffusion
- respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte
- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : “ce document provient du site Internet du Fonds Victor.”
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. L’adresse Internet (www.lefondsvictor.be) du site du Fonds Victor doit impérativement figurer dans la référence. Nous vous demandons également de nos prévenir à l’adresse ci-dessous pour toute utilisation des contenus présents ou accessible en téléchargement sur le Site.
Pour d’autres utilisations, veuillez nous consulter à :
- Le Fonds Victor
Cantersteen 10/12 - 1000 Bruxelles
- info@lefondsvictor.be
Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part du Fonds Victor et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite. Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur·rice.
4.1 Liens hypertexte
À l’exception de sites diffusant des informations et/ou des contenus ayant un caractère illégal et/ou notamment à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur·rice peut créer un lien hypertexte sur son site vers le Site. En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur·rice est invité·e à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation des sites concernés.
Le Fonds Victor se réserve toutefois un droit d’opposition et décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.
À l’inverse, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Le Fonds Victor ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, Le Fonds Victor ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation des contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Le Fonds Victor ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les Utilisateur·rices sont invité·es à contacter Le Fonds Victor pour lui signaler les liens hypertextes qui lui sembleraient contrevenir à ces stipulations. Le Fonds Victor se réserve le droit d’agir de manière discrétionnaire quant à ces réclamations.
5. Cookies et statistiques
Les cookies sont des petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur, dont l’utilisation est aujourd’hui banalisée et répandue, et dont l’objectif est des proposer une meilleure expérience de navigation aux internautes. Lorsque vous surfez sur le web, y compris sur www.lefondsvictor.be, vous avez la possibilité de bloquer les cookies par l’intermédiaire de votre navigateur.
6. Informations contenues dans le site
Les informations publiées sur le Site par Le Fonds Victor sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de Le Fonds Victor qui peut les modifier sans préavis.
Le fonds Victor s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, Le Fonds Victor ne peut le garantir de manière absolue et décline toute responsabilité à ce titre.
L’utilisateur·rice est, par conséquent, invité·e à vérifier toute information diffusée sur le Site auprès de sources officielles.
7. Garantie – Indémnisation
L’Utilisateur·rice s’engage, lors de l’utilisation qu’il ou elle fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la Nétiquette et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur·rice est informé·e que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.
L’Utilisateur·rice s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L’Utilisateur·rice est responsable envers Le Fonds Victor et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur·rice et/ou ses préposés du fait de l’utilisation du Site non conforme aux présentes. L’Utilisateur·rice garantit Le Fonds Victor ainsi que ses représentant·es, ses salarié·es, et ses partenaires contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’Utilisateur·rice garantit Le Fonds Victor à tout moment et à première demande, de tout dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient prononcés, que les honoraires d’avocats, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
8. Durée de conservation
Les données traitées sont conservées comme suit :
- d’une durée de 5 ans pour les données liées aux ressources humaines (candidature, CV, lettre de motivation…)
- d’une durée de 10 ans pour les données liées au personnes formées (excluant ici toute personne s’étant inscrit à l’une de nos newsletters)
- d’une durée infinie pour le reste des données, sauf demande spécifique de suppression des données par l’individu
9. Dispositions diverses
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
10. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Si une partie quelconque des stipulations de ces Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.
Le Site est soumis à la loi Belge. Toute utilisation qui en est faite doit respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sera réputée être intervenue sur le territoire belge.
Tout éventuel litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’Utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant les juridictions responsables.
Date de la dernière mise à jour : 14/08/2024
